Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la souscription au service SONNALY, un gestionnaire d’appels entrants assuré par une intelligence artificielle. Elles sont acceptées au moment du règlement en ligne.

Le service est fourni par SONNALY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 131 571 853, dont le siège social est situé 46-48 chemin de la Bruyère, 69570 Dardilly, numéro de TVA intracommunautaire FR67131571853, représentée par son président. L’identité et les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales ; le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 1 — Objet

SONNALY met à la disposition du client un gestionnaire d’appels entrants assuré par une intelligence artificielle. Il répond aux appels entrants au nom du client, prend, déplace et annule des rendez-vous dans son agenda, envoie par e-mail confirmations et documents, et transfère à une personne physique les appels qui sortent du cadre défini avec le client. Un espace en ligne donne accès aux transcriptions, aux résumés, aux coordonnées recueillies et à la consommation.

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription effectuée depuis ce site. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat. SONNALY peut les faire évoluer : la version applicable est celle acceptée lors du règlement, et toute modification est portée à la connaissance du client au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Article 2 — Clients professionnels

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, professions libérales, associations et administrations. Le client déclare souscrire pour les besoins de cette activité et disposer du pouvoir d’engager la structure qu’il représente.

Le service n’étant pas proposé aux consommateurs, les règles du code de la consommation protégeant ces derniers ne s’appliquent pas et le client ne dispose d’aucun droit de rétractation. L’article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines de ces règles aux professionnels employant cinq salariés au plus, n’est pas applicable : il vise les contrats conclus hors établissement, alors que la souscription intervient à distance, depuis ce site.

Article 3 — Souscription

La souscription se déroule en deux étapes. Le client crée d’abord son accès : nom de son entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone et, s’il n’utilise pas la connexion Google, un mot de passe. Il choisit ensuite sa formule, accepte les présentes conditions et règle en ligne.

Le règlement vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes conditions ; le contrat est formé à cet instant. Un e-mail de confirmation est adressé au client, puis la mise en service intervient dans les conditions de l’article 7.

Tant que le règlement n’a pas eu lieu, aucune somme n’est due et le client peut abandonner sa demande sans formalité : rien n’a été débité.

Article 4 — Prix

Deux formules sont proposées, au choix du client :

• Mensuelle — 90 € HT / mois (108 € TTC), sans engagement, résiliable à tout moment ; effet en fin de mois.
• Annuelle — 840 € HT / an (1 008 € TTC) ; engagement de 12 mois.

À l’abonnement s’ajoute la consommation : + 0,20 € HT la minute, facturée le premier jour du mois suivant. Seul le temps passé en ligne avec un appelant est compté ; les appels non aboutis et le temps consacré à la configuration ne sont pas facturés.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s’y ajoute. La mise en service, l’espace de suivi et un nombre illimité d’utilisateurs sont compris dans les deux formules, sans option payante.

SONNALY peut réviser ses tarifs. Le nouveau prix est notifié au client au moins un mois à l’avance et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante ; le client qui le refuse peut résilier dans les conditions de l’article 6. Le tarif de la formule annuelle est garanti pendant les douze mois en cours.

Article 5 — Durée et renouvellement

La formule mensuelle est conclue pour un mois à compter du règlement. Elle se renouvelle par tacite reconduction, par périodes d’un mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6.

La formule annuelle est conclue pour douze mois à compter du règlement. Elle se renouvelle par tacite reconduction, par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l’échéance. SONNALY rappelle cette échéance au client par e-mail au moins un mois à l’avance.

Article 6 — Résiliation

Formule mensuelle : le client résilie à tout moment, par e-mail à [e-mail protégé] ou depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû et les minutes consommées sont facturées à l’échéance habituelle.

Formule annuelle : le client résilie avant l’échéance annuelle, par e-mail ou depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de l’année en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû, hors le cas prévu à l’article 7.

SONNALY peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client — notamment défaut de paiement persistant, usage du service contraire à la loi ou aux droits de tiers — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin du contrat, le client désactive le renvoi d’appel et retrouve l’usage entier de son numéro. Les données d’appel sont traitées dans les conditions de l’article 9.

Article 7 — Mise en service

Le règlement enclenche la mise en service. Nous vous appelons sous 24 h ouvrées ; votre gestionnaire d’appels décroche 24 h après cet appel. Cet appel de cadrage, d’environ trente minutes, sert à définir ce que le gestionnaire d’appels dit, à qui il transfère et quels documents il envoie.

La mise en service suppose la collaboration du client : sa disponibilité pour l’appel de cadrage, les informations nécessaires à la configuration, et l’activation du renvoi d’appel depuis son numéro. Le client conserve son numéro et n’a aucun matériel à installer.

Si, pour une cause imputable à SONNALY, le service n’est pas opérationnel dans les dix jours ouvrés suivant le règlement, le client peut demander par e-mail le remboursement intégral de la période réglée ; le contrat prend alors fin sans pénalité de part et d’autre.

Article 8 — Paiement

Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou, lorsque l’option est proposée, par prélèvement SEPA sur mandat signé en ligne, auprès de Stripe Payments Europe Ltd. Paiement sécurisé par Stripe. SONNALY ne voit ni ne conserve vos données bancaires. Les factures sont émises par SONNALY et portent les mentions requises par l’article L. 441-9 du code de commerce.

L’abonnement est réglé lors de la souscription, puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Les minutes consommées sont facturées le premier jour du mois suivant. Les factures sont adressées par e-mail et restent téléchargeables depuis l’espace client. En cas de prélèvement SEPA, le client est informé du montant avant chaque débit, qui intervient quelques jours après l’émission de la facture.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, SONNALY relance le client par e-mail. À défaut de régularisation dans les huit jours, le service peut être suspendu, puis le contrat résilié dans les conditions de l’article 6. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 9 — Données d’appel et sous-traitance

Sur les données personnelles des personnes qui appellent le client, SONNALY agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : le client en reste responsable de traitement, définit les finalités et les durées de conservation, et répond aux demandes des personnes concernées.

SONNALY ne traite ces données que sur instruction documentée du client, les héberge dans l’Union européenne, en restreint l’accès aux personnes qui en ont besoin, les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et n’y associe un autre sous-traitant qu’après information du client. Elle assiste le client dans ses obligations de sécurité, de notification de violation et de réponse aux personnes concernées.

Le client garantit disposer d’une base légale pour la collecte des données de ses appelants et les informe, lorsque la loi l’exige, de l’enregistrement et de la transcription des appels.

Les données d’appel sont exportables à tout moment depuis l’espace. À la fin du contrat, elles sont effacées sur simple demande écrite et, à défaut, au plus tard douze mois après la résiliation. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité et disponibilité

SONNALY met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service 24 h/24 et 7 j/7. Le service repose toutefois sur des réseaux de télécommunications et des prestataires tiers dont SONNALY ne maîtrise pas le fonctionnement : il ne peut être garanti exempt d’interruption. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l’avance et placées, lorsque c’est possible, hors des heures ouvrées.

Le gestionnaire d’appels entrants est un outil d’assistance : il ne remplace ni un service d’urgence, ni un avis professionnel. Le client définit les situations transférées à une personne physique et informe ses appelants des numéros d’urgence à composer lorsque son activité le requiert.

La responsabilité de SONNALY est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le client détient une copie. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

SONNALY n’est pas responsable des conséquences d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ni d’une information erronée ou incomplète fournie par le client lors du cadrage.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable : le client adresse sa réclamation à [e-mail protégé], qui répond dans un délai d’un mois.

À défaut d’accord, le tribunal des activités économiques de Lyon, dans le ressort duquel se trouve le siège de SONNALY, est seul compétent, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version du 16 octobre 2026.

Conditions en vigueur au 16 octobre 2026.